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Rejet du projet de loi C-300 : Le gouvernement canadien refuse d'encadrer les politiques de responsabilité sociale de l'industrie extractive

28 Octobre 2010

Le 27 octobre 2010, en troisième lecture, la Chambre des communes a voté 140 - 130 contre l’adoption du projet de loi C-300, une loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.  (...) Le projet de loi C-300 visait à assurer que les sociétés qui exercent des activités minières, pétrolières ou gazières et qui bénéficient d’un appui du gouvernement du Canada agissent conformément aux “pratiques exemplaires internationales en matière d’environnement” et respectent les “engagements du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne”. Le projet aurait également créé un processus d’enquête permettant aux ministres (des Affaires étrangères et du Commerce international) de recevoir des “plaintes relatives aux sociétés canadiennes qui exercent des activités minières, pétrolières ou gazières, déposées par tout citoyen ou résident permanent canadien ou tout résident ou citoyen d’un pays en développement où de telles activités ont lieu ou ont eu lieu”, fondées sur des violations alléguées aux lignes directrices à être émises par les ministres relativement à la responsabilisation des sociétés pour des activités minières, pétrolières ou gazières dans des pays en développement. Toute plainte jugée fondée aurait exigé que les ministres publient leurs constatations dans la Gazette du Canada et aurait entraîné comme conséquences la fin de toute transaction en cours entre la société et Exportation et développement Canada, la cessation des investissements de l’Office d’investissement du RPC dans la société et le retrait des services consulaires offerts à la société par les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international.

"Droits humains et conformité législative : cadre juridique en matière de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés canadiennes opérant à l’étranger", Riyaz Dattu, Bulletin Droits Miniers, décembre 2010. 

 

En résumé

Le projet de loi C-300, déposé par le député John McKay, du Parti libéral, le 9 février 2009 ou la Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, prévoyait : 

  • la mise en place de normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement, que devront respecter les sociétés extractives canadiennes qui reçoivent un soutien gouvernemental lorsqu’elles exerceront des activités dans les pays en développement;
  • la création d’un mécanisme de plainte permettant aux membres des collectivités affectées à l’étranger ainsi qu’aux aux Canadiennes et aux Canadiens de déposer des plaintes contre les sociétés qui ne respecteront pas ces normes;
  • l’imposition éventuelle de sanctions aux sociétés trouvées coupables de non-respect des normes; ces sanctions prendront la forme de la perte du soutien financier et politique du gouvernement.
Urgence d’agir : Appuyez une loi qui tiendra les sociétés minières canadiennes responsables des abus commis à l’étranger, Mining Watch, septembre 2009. 

 

Pour en savoir plus : Projet de loi C-300 - Canada, une étude de cas du Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)



Le projet de loi C-300: Une défaite serrée malgré un large soutien à la responsabilité sociale des entreprises minières et aux droits humains

« C’est une occasion perdue. Le lobbying intensif et une importante campagne de désinformation mis en branle par l’industrie minière ont rogné le soutien à ce qui était un pas modeste mais important vers la responsabilisation des entreprises “, a déclaré Catherine Coumans de Mines Alerte Canada.

Le projet de loi a reçu une avalanche de soutien au Canada et partout dans le monde, ce qui démontre un robuste désir de prendre des mesures pour améliorer la responsabilité des entreprises. Claire Doran, directrice de l’éducation à Développement et Paix, a déclaré : « Un demi-million de Canadiens ont écrit au Premier ministre exigeant des mesures pour s’assurer que les entreprises canadiennes soient tenues responsables au Canada pour leurs opérations à l’étranger. »

« Adopter le C-300 aurait fait grimper la réputation nationale du Canada et démontré que nous prenons au sérieux les droits humains », a déclaré Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie International Canada.

Des centaines de témoignages et de lettres d’organisations non gouvernementales et des communautés affectées à travers le monde ont révélé de graves violations de droits humains commises par les entreprises extractives canadiennes à l’étranger. La semaine dernière, 40 organisations d’Amérique latine ont envoyé une lettre de soutien pour la législation, exhortant son adoption.

Le principal syndicat minier du Canada a également déploré la défaite du projet de loi. Ken Neumann, directeur national des Métallos pour le Canada, a déclaré : « Les entreprises ne devraient pas opérer à l’étranger en toute impunité. Ce projet de loi aurait permis une procédure de contrôles et contrepoids officiels aux sociétés minières pour traiter avec les travailleurs, les communautés et l’environnement. “

Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises dans les industries extractives tenues en 2006, un processus historique dans lequel l’industrie minière et organisations de la société civile ont participé, ont abordé ces questions et sont parvenues à un consensus et des recommandations sans précédent.

Selon Gerry Barr, président-directeur général du Conseil canadien pour la coopération internationale, “La défaite du projet de loi est une déception, mais compte tenu du résultat très serré du vote, nous avons fait des gains considérables. Nous continuerons à travailler fort pour faire pression pour des mesures visant une plus grande responsabilisation des entreprises et pour les droits humains. “

Souces : Communiqué du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE), 28 octobre 2010.


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