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Droit de manifestation dans le nouveau Code policier : à l’encontre de la paix ?

5 Juillet 2016

28 juin. Le nouveau Code policier place la force policière au-dessus de l'autorité civile et des dispositions constitutionnelles puisqu’il lui accorde le pouvoir de limiter et de contraindre les comportements sociaux dans leurs multiples dimensions. Contrairement aux dispositions de la Constitution nationale, de la législation internationale des droits humains et des sentences de la Cour constitutionnelle, avec cette réforme, le principe des pouvoirs graduels de la police est rompu, sous prétexte d’améliorer la sécurité, le vivre-ensemble et l’ordre public. En conséquence, le nouveau code encourage la concentration des pouvoirs dans les mains de la police, lui déléguant ainsi des fonctions judiciaires et violant ouvertement les droits fondamentaux dont, entre autres, celui de manifester.

Par Pilar Ramos Quintero*.

En Colombie, le droit de manifester est intrinsèquement lié au droit à la libre expression qui est lui-même garanti par l'article 37 de la Constitution Nationale, constitution dans laquelle est accordé aux mobilisations le statut de droit fondamental en vertu de la loi internationale des droits humains et le statut de mécanisme de participation politique qui doit être protégé. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a reconnu à plusieurs reprises que « [...] Le droit de se réunir consacré par l'article 37 de la Loi Suprême est une liberté publique fondamentale, une manifestation collective de la liberté d'expression et un moyen d'exercer des droits politiques. Cette liberté est le fondement de l'action politique dans les campagnes électorales et les mouvements civils ainsi que dans d'autres manifestations légitimes d’appui et de contestation » (C 179/1994).

Dans la même jurisprudence est stipulé que même en contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement, ce dernier ne peut pas criminaliser des actes légitimes de contestation sociale. L’arrêt T-571 de 2008, pour sa part, a établi la relation étroite entre la réalisation de la démocratie, le renforcement de la souveraineté populaire et le pluralisme avec le droit de manifester et/ou de résister, affirmant également « [...] que, dans certaines ces circonstances il s’agit [manifester et résister] de moyens appropriés pour assurer la jouissance de la dignité humaine et de d'autres droits fondamentaux ».

La protection du droit de manifester

Toutefois, dans le nouveau Code policier la mobilisation sociale perd son caractère de droit fondamental, la Colombie perd son statut d’Etat de droits sociaux, d’Etat démocratique et pluraliste, et les droits et principes fondamentaux garantis par la Constitution sont restreints, comme le droit à la liberté d’expression (article 20 CN) et le droit à la liberté d’association pacifique (article 37 CN).
Comme dans d'autres normes telles que la 1453 de 2011 et plusieurs normes du droit pénal, le Code policier « criminalise certains actes d'exercice de mobilisation citoyenne » ce qui restreint, comme l’a indiqué le juge Ivan Palacio (C-742/2012) l'un des fondements de la démocratie d'aujourd'hui: le droit à la dissidence.

Le Code policier établit l'obligation de préavis et donne du pouvoir aux maires des districts et municipalités « d’autoriser » dans les limites de leurs juridictions l'utilisation temporaire des routes pour des réunions publiques et des mobilisations, laissant la discrétion à l'autorité administrative et policière pour permettre ou empêcher l'exercice d'un droit fondamental et ainsi limiter la démocratie participative. Même la décision controversée C742 de 2012, qui a eu des effets antidémocratiques en relation avec le droit de manifester, souligne qu’à la lumière de la Constitution de 1991, la finalité de ce code ne pourrait être de créer une base pour que les rassemblements et manifestations soient interdits. De même, le Rapporteur spécial pour la liberté d'expression de la Commission interaméricaine des droits humains, en 2005, a mis en garde sur le fait que cette disposition du Code policier n’oblige pas à obtenir un « permis » délivré par un fonctionnaire, ce qui violerait effectivement le droit à la liberté de rassemblement et de manifestation.

En résumé, en raison de l’importance de la configuration législative politique en matière criminelle, le législateur, et encore moins l’autorité policière, ne peut pas restreindre ou violer un droit fondamental.

Un autre mécanisme visant à restreindre le droit de manifester est relatif aux exigences excessives en ce qui concerne la mise en application de ce droit, puisqu’il est surveillé et méticuleusement régulé par la loi, ce qui en rend l’exercice presque impossible, sous peine d’être judiciarisé ou sanctionné en cas de non-respect de la procédure rigoureuse établie pour manifester et protester. Un droit fondamental et qui a un statut supérieur dans une démocratie, comme le droit de manifester, ne devrait être limité par aucune norme et encore moins par le Code policier. Cependant, la doctrine de sécurité qui se maintient comme la continuité d'axes contre-insurrectionnel et qui vise à faire taire l'opposition, tout comme la récente loi sur la sécurité des citoyen.nes, l'existence de la police anti-émeute, la législation pénale et le Code policier, sont dans la pratique des instruments de répression légaux et juridiques, auxquels s'ajoute la répression paramilitaire qui continue d'agir en toute impunité et avec la complicité des forces de sécurité.

La limitation du droit de manifester entre en contradiction avec  la construction de la paix et la progression vers la démocratisation du pays ; afin d’atteindre ces objectifs, il faudrait davantage favoriser la possibilité de dissidence. Bien que dans l'accord de négociation de La Havane on parle de garanties pour l'exercice politique des mouvements sociaux et politiques, le renforcement des organisations sociales et de celles de l'opposition ainsi que les règles adoptées par le Congrès (comme le Code policier) présenté par le gouvernement national, sont ouvertement contraires à ces garanties et ferment la porte d’un dialogue efficace avec l'ELN dont la base proposée pour la négociation est pourtant la participation de la société. Afin que cette participation sociale soit efficace (comme suggéré par le président Santos) et qu'elle en soit pas seulement consultative (comme le demande la société), des normes et des règles ne peuvent restreindre les droits à la mobilisation et à la contestation, droits politiques fondamentaux dont l'exercice libre est essentiel pour garantir cette participation sociale.

En résumé, de ce Code policier transparaissent des aspirations de contrôle à saveur fasciste qui cherchent à imposer l’institution policière comme drapeau sociétal et ce, à travers la régulation des comportements et du vivre-ensemble ainsi que le contrôle de la vie des citoyen.nes.

D'autres questions litigieuses dans le nouveau Code policier

Il y a plusieurs points controversés dans la proposition du nouveau Code policier, en dépit de son caractère préventif et de sa promotion du vivre-ensemble. Cependant, il est clair qu’à travers la confusion -intentionnelle- entre le vivre-ensemble, la sécurité et l'ordre public, prévaut au sein de cette proposition une conception de la sécurité basée sur la stigmatisation, la criminalisation et la punition.

Parmi les aspects les plus controversés de cette proposition, notamment du fait de leurs impacts sur les droits fondamentaux garantis, nous pouvons énumérer les points suivants :

Une des réflexions centrales, comme indiqué ci-dessus, réside dans le fait que, dans le cadre d'un processus de paix et face à l'engagement du gouvernement à ce jour « formel » en lien avec la construction de la paix, les règles qui restreignent et répriment les droits fondamentaux des citoyen.nes se durcissent. Actuellement et certainement dans les temps qui suivront les accords, nous observons et observerons la montée des luttes et mobilisations sociales, et contrairement à ce que signifient la paix et la réconciliation, il paraît évident que le gouvernement cherche et cherchera à durcir le contrôle, les sanctions et la criminalisation des expressions sociales.

En second lieu, les possibilités d’intervention des forces policières sont étendues, englobant les comportements sociaux de tous types, c’est-à-dire que le contrôle de l’institution policière est étendu sur tous les types de relations sociales. De plus, ces potentielles interventions ne reconnaissent pas les processus de justice communautaire ni même l’exercice de coutumes locales.

Troisièmement: Bien qu’il soit établi que les assemblées départementales et les conseils de districts de Bogota, dans leurs territoires respectifs, exercent un pouvoir de police subsidiaire permettant d’établir des règles sur des questions autres que celles qui relèvent d’une compétence légale, dans le cadre de la Constitution et la loi, le projet de loi limite non seulement la participation des communautés, mais aussi celle des autorités locales subordonnées à celles établies dans le code.

Quatrième: Un point à garder à l'esprit, pour sa gravité, est contenu dans l'article 16 du projet de réforme, qui permet aux gouvernements locaux d'édicter des règles transitoires de police, c’est-à-dire qu’il est possible, selon la discrétion arbitraire du gouvernement, d’établir des mesures exceptionnelles sans qu’il n’y ait aucune nécessité de regard extérieur préalable sur ces mesures.

Cinquièmement: Un autre principe qui est violé, en dépit d'être nominalement inclus dans le Code, en ce qui concerne l’utilisation de la force, est le principe de proportionnalité, son caractère raisonnable ainsi que son usage en cas d’ultime recours, ainsi que le caractère d’intervention minimale, qui doit s’appliquer aux normes et sanctions à caractère punitif ou restrictives de la liberté.

Sixième: Le code attaque l'économie informelle en soutenant un concept d’espace publique privatisé et restreint les économiques populaires ainsi que le travail non formel.

Septièmement: En plus des dispositions de fond qui sont problématiques et qui risquent d'être déclarées inconstitutionnelles par la Cour, telles que celles concernant les restrictions au droit de rassemblement et de mobilisation, le code souffre de problèmes de forme : il est désorganisé, englobe de multiples domaines et n’est pas cohérent.

Huitième: Le code autorise la police à retenir temporairement des citoyen.nes quand illes sont dans un état de conscience altérée ou qu’illes mettent en danger la vie des autres, sur la base de critères subjectifs. Il permet aussi à la police d'entrer dans les domiciles, sans une ordonnance du tribunal, dans les cas d’« altération de la conscience par des substances alcoolisées ou des psychotropes, lorsque des querelles surgissent, afin de préserver la sécurité en cas de poursuite d'une personne ou lorsque le vivre-ensemble est mis en péril ». Selon certains parlementaires comme Benedetti, ces dispositions « contreviennent à plusieurs des libertés individuelles car d’après elles, il ne devrait pas être possible, par exemple, que la police entre dans votre maison simplement parce qu’elle pense que quelque chose se passe ».

Pour les défenseurs du nouveau Code, ces dispositions ne violent pas les droits et la police doit respecter des critères de pertinence et de raison pour faire des interventions méthodiques dans le cadre du Code. Cependant, il est inquiétant de laisser à la discrétion d'une autorité la violation d’un droit sans qu’il n’y ait une demande expresse d’intervention de la part d’un.e citoyen.e ou d’une  autorité judiciaire. Dans un Etat répressif comme la Colombie, ces mesures seront certainement utilisées comme abus de pouvoir et afin d’effectuer des actions de persécution ou en suivant des motifs politiques.

Neuvième: Environnement et Mines. Le code est enclin à la judiciarisation des activités minières en particulier les activités minières artisanales, prônant la criminalisation et à la militarisation de toute cette activité et des territoires et communautés qui la pratiquent. En matière d’environnement, le Code policier entend réglementer et contrôler l'utilisation des biens communs par les communautés, mais il n’est pas clair en ce qui concerne le contrôle des dégâts causés par les grandes entreprises.

En conclusion, la nature répressive et punitive du nouveau Code policier, en plus d'aller à l'encontre des promesses démocratiques du processus de paix, aura des impacts non négligeables sur les populations qui sont déjà socialement et culturellement exclues, ce qui représente un recul non seulement à l’égard des accords de la Havane et mais aussi à l’égard des revendications démocratiques des communautés et des processus sociaux qu’on a pu récemment observer à travers la Minga nationale.

* Pilar Ramos est membre de la commission de paix du Congrès des Peuples, organisation sociale et politique.
 

Auteur: 
Pilar Ramos Quintero

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